Conditions Générales de Service

TECHNOMATE, société de conseil et de développement informatique, est l'opérateur de la plateforme Cazmate, accessible à l'adresse https://app.cazmate.com (ci-après dénommée le « Site »).

TECHNOMATE est venue aux droits de la société KERMATE TECH à la suite d'une transmission universelle de patrimoine intervenue conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

« Compte » : désigne le compte créé par tout Utilisateur sur le Site lequel contient des Données Personnelles le concernant et lui permettant d'utiliser le Site ;

« Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désignent le présent document et ses éventuels annexes et avenants ;

« Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles » : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Groupe » : désigne l'ensemble des Utilisateurs associés à un même Logement ;

« Logements » : biens immobiliers que les Utilisateurs souhaitent gérer en commun grâce aux Services ;

« Partie(s) » : désigne individuellement l'Utilisateur ou le Prestataire et collectivement le Prestataire et l'Utilisateur ;

« Prestataire » ou l'« Éditeur » : désigne la société TECHNOMATE qui opère le Site ;

« Services » : désignent les Services apportés par le Site comme définis à l'article 5.

« Utilisateur » : désigne la personne physique détentrice d'un Compte qui utilise les fonctionnalités du Site ;

« Client » : désigne l'Utilisateur titulaire du Compte ayant créé un Groupe constitué d'Utilisateurs. Il est lui-même Utilisateur ;

« Visiteur » : désigne toute personne accédant au Site sans avoir de Compte.

« Administrateur-Fondateur » : désigne l'Utilisateur ayant créé un Logement. Il dispose d'un rôle particulier lui permettant de gérer les paramètres essentiels du Logement. L'Administrateur-Fondateur ne peut être supprimé du Logement tant qu'un Abonnement y est actif.

« Logement Gratuit » : désigne le premier Logement créé par un Utilisateur, accessible gratuitement aux Services dans les limites définies aux présentes.

« Fonctionnalités Premium » : désignent les fonctionnalités soumises à Abonnement, notamment celles nécessitant des intégrations externes, du stockage étendu ou un usage intensif des Services.

L'Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'utilisation du Site, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations requises par l'article L221-5 du code de la consommation.

Sont ainsi transmises à l'Utilisateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• –les caractéristiques essentielles du Site ;
• –le prix et frais annexes de l'utilisation du Site ;
• –les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
• –les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

L'Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services fournis par le Site en créant un Compte accepte expressément les présentes CGS.

Les CGS sont constituées des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• –le présent document ;
• –les annexes au présent document.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

L'Éditeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGS par l'établissement de conditions particulières qui seront soumises à approbation préalables de l'Utilisateur.

Les Services proposés par le Site consistent à faciliter la gestion de l'occupation de Logements. Le Site n'est pas un site de location de biens immobiliers.

Le premier Logement créé par un Utilisateur est accessible gratuitement dans les limites prévues aux présentes. Tout Logement supplémentaire, ou toute utilisation incluant des Fonctionnalités Premium, nécessite la souscription d'un Abonnement selon la tarification affichée sur le Site.

Les Services permettent au Client d'enregistrer des Logements et de créer un réseau d'Utilisateurs desdits Logements (les Groupes). Le Client est seul responsable de la gestion des membres de son Groupe.

Les Clients peuvent enregistrer des Logements, en souscrivant à un abonnement payant (ci-après l'« Abonnement »), et permettre ainsi aux Utilisateurs de leur Groupe d'accéder, pour chaque Logement, aux fonctionnalités suivantes :

• –Calendrier de gestions de réservations / évènements, ainsi qu'un suivi statistiques des réservations,
• –Gestion inventaire pour le Logement, à savoir la possibilité de procéder sur une base déclarative à un inventaire de produits alimentaires ou non se trouvant dans le Logement,
• –Système de création de liste de courses dont une extraction peut être partagée en-dehors du Site,
• –Système de notes facilitant le partage d'information et de documents entre Utilisateurs d'un Logement,
• –Répertoire de contacts utiles pour le Logement (prestataires, réparateurs…)
• –Système de suivi des finances relatives à chaque Logement, dont les dépenses et rentrées sont enregistrées manuellement par l'Utilisateur,
• –Système de suivi de la consommation électrique relatif à chaque Logement (selon les conditions décrites ci-dessous),
• –Création de listes de tâches et assignation aux Utilisateurs du Logement.

Certaines fonctionnalités de gestion avancée du Logement, dont notamment la possibilité d'ajouter plusieurs administrateurs, peuvent être réservées aux Utilisateurs titulaires d'un Abonnement.

Suivi de la consommation électrique

Le suivi de la consommation électrique est possible uniquement pour les Logements possédant un compteur Linky (Enedis) et dont l'Utilisateur a explicitement donné son consentement auprès d'Enedis, autorisant le Site à récupérer les données de consommations. Les montants affichés sont disponible uniquement à titre indicatif pour l'Utilisateur et ne permet pas de réclamer un dû auprès d'autres Utilisateurs via le Site.

Prix de nuitée

La fonctionnalité de prix de nuitée, accessible notamment via le calendrier, est disponible uniquement à titre indicatif pour l'Utilisateur et ne permet pas de réclamer un dû auprès d'autres Utilisateurs via le Site.

Certaines fonctionnalités, notamment celles nécessitant des intégrations externes, un stockage étendu, une charge technique significative ou un usage intensif des Services, peuvent faire l'objet de limitations dans le cadre d'un Logement Gratuit ou être réservées aux Utilisateurs titulaires d'un Abonnement.

L'Éditeur se réserve le droit de vérifier que la création ou la gestion de plusieurs Logements par un même groupe d'Utilisateurs ne vise pas à contourner les règles tarifaires applicables. En cas de suspicion légitime de contournement, l'Éditeur pourra limiter, suspendre ou restreindre l'accès aux Services du ou des Logements concernés, notamment en plaçant temporairement le Logement en mode lecture seule, jusqu'à la régularisation de l'Abonnement.

Certaines données mises à disposition par le Site, notamment celles relatives aux informations produits lors du scan de codes-barres, proviennent de bases externes. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité de ces données et ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude provenant de services tiers.

Certaines fonctionnalités reposent sur des intégrations avec des services tiers. Leur disponibilité dépend du bon fonctionnement de ces services externes, sur lesquels l'Éditeur n'a aucun contrôle. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption, limitation ou erreur résultant de ces services tiers.

Toutes les informations et données enregistrées sur le Site pour chaque Logement relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. Ce que les Utilisateurs acceptent et reconnaissent.

Pour accéder au Site et bénéficier des Services, tout Utilisateur doit au préalable créer un Compte à l'aide de son adresse électronique et d'un mot de passe qu'il définit. Le Client crée son Compte et peut ensuite inviter des Utilisateurs à créer leur propre Compte et rejoindre un ou plusieurs Logements. Le Client est seul responsable de la gestion des membres du Logement qu'il a invités à créer un Compte.

6.1. Administrateur-Fondateur

L'Utilisateur qui crée un Logement devient automatiquement Administrateur-Fondateur de celui-ci.

L'Administrateur-Fondateur dispose des mêmes droits que tout administrateur du Logement, sous réserve des limitations prévues aux présentes, et bénéficie d'un statut particulier garantissant la continuité de la gestion du Logement et, le cas échéant, de l'Abonnement associé.

Un Administrateur-Fondateur ne peut en aucun cas être supprimé du Logement, sauf s'il a préalablement transféré ce rôle à un autre Utilisateur conformément au présent article.

6.2. Transfert du rôle d'Administrateur-Fondateur

L'Administrateur-Fondateur peut transférer ce rôle à un autre Utilisateur du Logement :

• –une seule fois,
• –uniquement si le destinataire accepte expressément le transfert,
• –et uniquement si le Logement ne dispose d'aucun Abonnement actif.

Le transfert porte exclusivement sur la gestion du Logement : il n'emporte en aucun cas le transfert d'un Abonnement, y compris lorsque celui-ci resterait valide jusqu'à sa date d'échéance.

En cas de transfert :

• –le Logement est immédiatement traité comme un Logement sans Abonnement ;
• –toutes les Fonctionnalités Premium sont désactivées ;
• –le nouvel Administrateur-Fondateur doit souscrire un nouvel Abonnement pour réactiver les Services Premium.

Ce transfert est définitif, sauf décision contraire de l'Éditeur à titre exceptionnel.

6.3. Règles générales

L'Utilisateur est responsable et garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit au titre de la création de son Compte.

L'Utilisateur s'engage à conserver ses accès personnels et confidentiels. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de vol des accès. L'Utilisateur doit informer l'Éditeur sans délai en cas de compromission.

Un email de confirmation sera envoyé lors de la création du Compte.

L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGS.

L'inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur.

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une des dispositions des présentes, l'Éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis le Compte dudit Utilisateur.

Les Services fournis par le Site sont accessibles sur abonnement dans les conditions définies ci-après.

Le premier Logement créé par un Utilisateur est accessible gratuitement dans les limites prévues aux présentes et selon les restrictions fonctionnelles affichées sur le Site.

Tout Logement supplémentaire, ou toute utilisation incluant des Fonctionnalités Premium, nécessite un Abonnement, selon la tarification affichée sur le Site.

La souscription et la gestion des Abonnements s'effectuent exclusivement depuis l'espace client accessible via le Site. Elles ne sont pas disponibles depuis l'application mobile.

Les Fonctionnalités Premium incluent notamment, sans s'y limiter :

• –la création ou la gestion de Logements supplémentaires ;
• –certaines intégrations externes ou synchronisations nécessitant des services tiers ;
• –certaines opérations nécessitant un stockage ou un traitement intensif ;
• –l'utilisation du scan de codes-barres au-delà du quota gratuit défini sur le Site.

Toute fonctionnalité identifiée comme Premium dans l'interface du Site nécessite un Abonnement, même lorsqu'elle apparaît dans un Logement Gratuit.

Les limitations applicables au Logement Gratuit, ainsi que les conditions déclenchant la nécessité d'un Abonnement, sont précisées sur le Site. Leur dépassement entraîne l'obligation pour le Client de souscrire un Abonnement pour continuer à accéder pleinement aux Services.

Lorsqu'un Logement devient soumis à Abonnement, les Utilisateurs y conservent un accès en lecture seule jusqu'à la régularisation de la situation par l'Administrateur-Fondateur.

L'Utilisateur désireux de contracter un Abonnement pourra payer un Abonnement à l'année.

La conclusion de l'Abonnement par le Client se réalise au moment du paiement sous réserve de son acceptation des présentes CGS en cochant la case correspondante.

L'archivage des communications et des factures est assuré par l'Éditeur sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat passé entre les Parties.

Les informations contractuelles relatives à l'Abonnement (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. L'Éditeur conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ».

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d'une commande d'Abonnement le sera à l'adresse email que le Client utilise pour s'identifier sur son Compte.

L'Éditeur se réserve le droit de ne pas valider l'Abonnement de l'Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

• –l'Utilisateur ne respecterait pas les CGS en vigueur lors de sa commande ;
• –L'historique de commandes de l'Utilisateur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• –L'une des précédentes commandes de l'Utilisateur fait l'objet d'un litige en cours de traitement ;
• –l'Utilisateur n'a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l'Éditeur lui a fait parvenir.

L'Éditeur archive les commandes conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l'adresse suivante contact@cazmate.com, l'Éditeur remettra au Client une copie de la commande objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après paiement de celle-ci est soumise à l'accord de l'Éditeur.

Le programme de parrainage est ouvert à tous les Utilisateurs dans le respect des conditions ci-après. Les Utilisateurs parrains pourront bénéficier de points de fidélité pour chaque nouvel Utilisateur qu'il parraine (ci-après le « Parrainé »).

Pour ce faire le Parrainé doit avoir souscrit un Abonnement ou créé un compte sur le Site avec un Logement. Seuls de nouveaux utilisateurs peuvent être parrainés, ainsi le Parrainé ne doit pas être déjà en possession d'un compte sur le Site ni d'un autre Abonnement.

Programme d'obtention de points de fidélité pour l'Utilisateur parrain :

• –le Parrainé a conclu et payé un Abonnement annuel : 600 points de fidélité
• –dans la limite de 40 Parrainés : le Parrainé a créé un Compte et terminé l'onboarding : 1 point de fidélité

L'Utilisateur parrain peut accumuler des points de fidélité sans limite mensuelle, quel que soit le nombre de parrainages réussis.

Les points de fidélité ont une validité de douze (12) mois à partir de leur date d'obtention. Passé ce délai, les points expirent et ne peuvent plus être utilisés.

Les points de fidélité peuvent être convertis exclusivement en cartes cadeaux auprès du partenaire illicado selon la grille suivante :

• –800 points de fidélité = 8 € en valeur de carte cadeau
• –1500 points de fidélité = 15 € en valeur de carte cadeau
• –3000 points de fidélité = 30 € en valeur de carte cadeau
• –4800 points de fidélité = 60 € en valeur de carte cadeau
• –6000 points de fidélité = 75 € en valeur de carte cadeau
• –7200 points de fidélité = 100 € en valeur de carte cadeau

Les points de fidélité accumulés peuvent être convertis en cartes cadeaux disponibles dans la section « Vos parrainages » du Site.

Si le Parrain dispose d'un cumul de points de fidélité intermédiaire aux paliers indiqués, il pourra bénéficier de la carte cadeau sur le palier du dessous. Ses points de fidélité restants resteront disponibles dans sa cagnotte disponible dans la section « Parrainage » du Site.

L'Utilisateur est informé que la mise à disposition des Services ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l'Éditeur des sommes dues par le Client.

L'Éditeur utilise la solution de paiement en ligne Stripe, opérée par la société Stripe Inc.

Grâce à Stripe, les commandes sont payées par carte bancaire.

L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la commande.

Dans le cadre des procédures de contrôle diligentées par Stripe, l'Éditeur pourra avoir à demander à l'Utilisateur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles-ci.

Le prix de l'Abonnement en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d'abonnement, le prix applicable au Client étant celui en vigueur au jour de la souscription à l'Abonnement ou de son renouvellement. L'Éditeur informera chaque Client préalablement à toute modification de prix de l'Abonnement au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d'effet qui sera celle du prochain renouvellement tacite de son Abonnement annuelle.

Dans une telle hypothèse, le Client n'acceptant pas cette hausse de tarif sera libre de ne pas renouveler son Abonnement à partir de son Compte comme indiqué à l'article 10 ci-après, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance de son Abonnement. A défaut, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d'Abonnement suivant la prise d'effet de la nouvelle tarification.

Les codes promotionnels sont non cumulables. Ils ne peuvent être utilisé sur les Abonnements déjà souscrit et sont utilisables uniquement pour les nouveaux Abonnements.

Le Client bénéficiera d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de la commande d'Abonnement, conformément à l'article L. 221-19 du Code de la consommation. Afin d'exercer ce droit de rétractation le Client devra dûment remplir le formulaire ci-après : https://app.cazmate.com/formulaire-retractation.pdf

A réception, l'Éditeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l'Éditeur s'engage à rembourser celui-ci les sommes dues – déduction faite des Services fournis et calculés au prorata temporis – dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l'ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par avoirs / bons cadeau au choix de l'Éditeur.

L'exercice du droit de rétractation par le Client entraine la suppression des Comptes des Utilisateurs appartenant à son Groupe.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Lors de la souscription d'un Abonnement, le Client souscrit un Abonnement annuel.

L'Abonnement est conclu pour une durée ferme d'un (1) an et est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation effectuée par le Client conformément aux modalités prévues aux présentes CGS.

Sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'Article 12 – SUPPRESSION DE COMPTE ET RESILIATION, l'Abonnement est reconduit tacitement. Le tarif alors en vigueur à la date de la reconduction pour l'Abonnement concerné sera pleinement applicable au Client, sous réserve que le nouveau tarif ait été adressé au Client dans les conditions de l'Article 9 – PAIEMENT DU PRIX ci-avant.

Il se peut également que des offres d'essai ou de découverte d'un des Services d'une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGS et seront limitées à une seule inscription (même adresse de courrier électronique) quelle que soit l'offre d'essai ou de découverte.

Chaque Utilisateur peut supprimer son Compte depuis l'onglet « Mon compte ». La suppression du Compte est définitive et entraîne la perte de l'accès à l'ensemble des Logements auxquels il appartenait.

13.1. Suppression du Compte par un Administrateur-Fondateur

La suppression du Compte d'un Administrateur-Fondateur peut avoir des conséquences directes sur le Logement dont il a la charge.

a) Cas où un Abonnement est actif

Si le Logement dispose d'un Abonnement actif, la suppression du Compte de l'Administrateur-Fondateur est interdite, sauf transfert préalable du rôle conformément à l'Article 6.

b) Cas où l'Abonnement a été résilié mais est encore valide jusqu'à son terme

Si le Logement ne dispose plus d'un Abonnement actif mais demeure dans une période d'Abonnement encore valide :

• –l'Administrateur-Fondateur peut supprimer son Compte,
• –mais doit confirmer de manière expresse qu'il renonce à la période restante de l'Abonnement,
• –et que cette action entraînera la suppression définitive du Logement ainsi que la perte immédiate de l'accès aux Fonctionnalités Premium pour tous les Utilisateurs du Logement.

c) Cas où le Logement n'a aucun Abonnement (ni actif, ni valide)

Lorsque le Logement ne dispose d'aucun Abonnement actif :

L'Administrateur-Fondateur est invité à transférer le Logement à un autre Utilisateur avant de supprimer son Compte.

En l'absence de transfert, s'il confirme la suppression de son Compte via une action explicite :

• –le Logement sera définitivement supprimé,
• –tous les Utilisateurs perdront immédiatement l'accès au Logement,
• –leurs Comptes resteront actifs, mais sans ce Logement.

Cette suppression est irréversible.

13.2. Conséquences générales

La suppression d'un Compte n'entraîne pas la suppression des obligations de paiement liées à un Abonnement déjà souscrit par le Client, sauf dispositions contraires expressément prévues.

Pour résilier son Abonnement, le Client doit se rendre dans la rubrique « Abonnements ». Il sera redirigé vers la plateforme Stripe pour gérer ses Abonnements. La résiliation sera effective à l'issue de la période en cours, sous réserve d'une notification envoyée au moins cinq (5) jours calendaires avant son échéance, sauf indication contraire sur le Site.

En cas de non-respect de ces délais, l'Abonnement sera renouvelé conformément à l'Article 12 – Durée et Reconduction.

La résiliation n'entraîne aucun remboursement du prix de l'Abonnement. Toutes les sommes versées resteront définitivement acquises à l'Éditeur.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait solliciter, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l'Abonnement aux Services en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGS et notamment :

• –Non-respect des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et/ou de ses concédants ;
• –

  Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l'Éditeur ;

  Est notamment considéré comme un contournement, sans que cette liste soit limitative :

  • •la création de plusieurs Comptes par une même personne dans le but d'éviter le paiement d'un Abonnement ;
  • •la création ou la gestion artificielle de plusieurs Logements par un ensemble d'Utilisateurs dans l'objectif de bénéficier indûment des limitations applicables au Logement Gratuit ;
  • •toute action destinée à empêcher ou à fausser l'application du modèle tarifaire ou des restrictions fonctionnelles.
• –Fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ou de l'utilisation des Services ;
• –Non-paiement total ou partiel du prix de l'Abonnement ;
• –Non-respect des lois et règlements en vigueur.

L'Éditeur attire l'attention du Client sur le fait qu'il ne peut se prévaloir du non-respect des présentes CGS par un autre Utilisateur (membre du Logement) pour contester une suspension ou une résiliation. Le Client est seul responsable de l'utilisation faite des Services par les personnes qu'il a invitées à rejoindre le Logement.

L'Utilisateur invité à rejoindre un Logement dont l'accès a été suspendu ou résilié, de son fait ou du fait d'un autre Utilisateur, n'a plus accès aux Services afférents, sans pouvoir prétendre à une quelconque réclamation ou indemnité auprès de l'Éditeur.

De son côté, le Client pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de l'Éditeur, son Abonnement en cas de manquement grave de l'Éditeur à ses obligations essentielles définies dans les présentes CGS.

Les demandes du Client concernant son Abonnement et les Services sont à adresser à l'Éditeur :

• –au numéro suivant 09 83 21 09 66 au jour et heures d'ouverture suivants 9h00 – 19h00 ;
• –par email en s'adressant à contact@cazmate.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et/ou le numéro de la commande concernée.

Par ailleurs, l'Éditeur met en place un service de support à destination des Utilisateurs et accessibles sous :

• –au numéro suivant 09 83 21 09 66 au jour et heures d'ouverture suivants 9h00 – 19h00 ;
• –par email en s'adressant à contact@cazmate.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et/ou le numéro de la commande concernée.

L'accès au support peut varier selon le canal utilisé (Site ou application) et selon l'existence d'un Abonnement actif.

L'Éditeur est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de l'Éditeur au cas par cas, et l'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l'Éditeur n'est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l'Éditeur contre tout recours à ce titre. Les Utilisateurs accordent à l'Éditeur une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L'Éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

L'Éditeur déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Sans préjudice des cas d'exclusion de responsabilité explicitement prévus par ailleurs aux présentes, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (tels que manque à gagner, perte de chance, bénéfices escomptés, dommage réputationnel). Dans ce cadre, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant de l'Abonnement au cours duquel l'évènement mettant en cause la responsabilité du Prestataire s'est réalisé.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• –l'inexécution des présentes CGS du fait de l'Utilisateur ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ;
• –du fait des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. L'Utilisateur à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre ;
• –du fait de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses Services par les Utilisateurs en violation des présentes CGS et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, l'Éditeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des autres Utilisateurs comme des tiers.
• –en raison des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l'Utilisateur supportera à ses frais et restera entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

L'Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième génération (3G) est très vivement recommandée.

L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Éditeur ne garantit pas que le Site et ses Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L'Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre l'Éditeur qu'il ne met pas en ligne de contenus violant les droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur ou aux présentes CGS, l'Éditeur peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L'Éditeur est qualifié d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, s'agissant du contenu mis en ligne par des tiers et/ou Utilisateurs. A ce titre, il est rappelé que l'Éditeur ne supporte aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l'Éditeur serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l'Utilisateur, ce dernier s'engage à garantir l'Éditeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser l'Éditeur de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place des traitements de données à caractère personnel qui ont pour finalité d'opérer le Site au bénéficie de l'Utilisateur et conformément aux présentes CGS.

Les droits et obligations des Utilisateurs et du Prestataire relativement à la protection des données à caractère personnel sont définis dans la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site via le lien suivant : Politique de confidentialité

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Éditeur.

L'Utilisateur reconnait que l'Éditeur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

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L'Éditeur invite l'Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou au droits de tiers.

L'Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l'accord écrit et préalable de l'Éditeur au cas par cas.

L'Utilisateur agissant en qualité de professionnel autorise l'Éditeur à mentionner son nom commercial, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Les présentes CGS constituent un contrat régissant les relations entre les Utilisateurs et l'Éditeur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGS de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGS ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

Sous réserve des dispositions prévues aux présentes CGS, l'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du Site.

Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGS avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles des CGS et/ou du Site, l'Utilisateur sera informé au moyen d'un email et d'un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.

Ces CGS sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou de l'interprétation de celles-ci, les Parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Dans ce cas, l'Utilisateur devra adresser sa réclamation à l'adresse électronique suivante : contact@cazmate.com afin de solliciter un règlement à l'amiable.

L'Utilisateur dispose également du droit de solliciter la résolution de son litige grâce à la plateforme dédiée accessible via l'adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d'accord amiable, l'Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite qui lui aura été adressée. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• –soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/;
• –soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Les utilisateurs de Cazmate s'engagent à fournir des informations exactes et à respecter les lois en vigueur. Ils doivent se conformer aux lois locales concernant la déclaration des revenus et les obligations administratives. Cazmate ne peut être tenu responsable du non-respect de ces obligations par les utilisateurs.

En s'inscrivant sur et/ou en utilisant le Site, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des CGS et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes CGS.

Les CGS applicables à l'Utilisateur sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l'Utilisateur, il est donc précisé que toute modification des CGS qui serait effectuée par l'Éditeur ne s'appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l'Utilisateur à l'origine d'une commande donnée.